J.O. 246 du 21 octobre 2004
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Décret n° 2004-1122 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
NOR : JUSG0460085D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et notamment son article 20 tel que modifié par l'article 29 de la loi organique no 2001-539 du 25 juin 2001 et l'article 62 de la loi no 2002-1138 du 9 septembre 2002, ensemble la décision du Conseil constitutionnel no 2001-445 DC du 19 juin 2001 ;
Vu le décret no 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des services judiciaires en date du 3 octobre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 7 juin 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.Article 2
A l'article 1er, les mots : « et des cours d'appels » sont remplacés par les mots : « , des cours d'appel ainsi que de la Cour de cassation ».Article 3
L'article 3 est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est ainsi complété :
« ou, pour les assistants de justice affectés à la Cour de cassation, avec l'accord des chefs de la cour. »
II. - Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux assistants de justice affectés à la Cour de cassation. »Article 4
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Tout candidat aux fonctions d'assistant de justice adresse sa demande aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il souhaite exercer ses fonctions. Les candidatures aux fonctions d'assistant de justice à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la cour.
Après instruction de la demande, le recrutement de l'assistant de justice à la Cour de cassation est décidé par les chefs de la cour ; celui des autres assistants de justice est décidé par les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils ont présenté leur candidature. »Article 5
L'article 5 est ainsi modifié :
I. - Il est inséré, entre le huitième et le neuvième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« L'engagement peut être renouvelé une seconde fois, dans les mêmes conditions. »
II. - Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'assistant de justice ».Article 6
L'article 6 est ainsi modifié :
I. - Les mots : « chefs de cour » sont remplacés par les mots : « chefs de la cour d'appel ».
II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la Cour de cassation, l'affectation de l'assistant de justice est prononcée par les chefs de la cour. »Article 7
Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Préalablement à sa prise d'activité, l'assistant de justice prête serment, selon le cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces termes : ».Article 8
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau